Conditions générales de vente et de livraison CGVL

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées "CGVL") font partie intégrante de la relation contractuelle entre Vigier Rail AG (ci-après dénommée "Fournisseur") et l'acheteur des produits du Fournisseur (ci-après dénommé "Client"). D’éventuelles conditions générales du client ne sont pas applicables.

Sauf convention contraire, une offre est valable à condition que le Client accepte les CGVL. En acceptant l'offre, le CGVL sont réputées avoir été acceptées par la partie contractante. Les modifications et compléments doivent être faits par écrit pour être valables, le courrier électronique étant considéré comme acceptable

2. Conclusion du contrat

La commande du Client constitue une demande faite au Fournisseur en vue de conclure un contrat de vente. Le contrat entre le Client et le Fournisseur n’est conclu que lorsque ce dernier a confirmé la commande. La confirmation de commande peut être adressée au Client par voie postale ou électronique. En cas d'urgence, le Fournisseur peut renoncer à émettre une confirmation de commande.

3. Catalogues et Documentation technique

Le client prend connaissance du fait que le Fournisseur n’assume pas de responsabilité quant aux indications figurant dans le catalogue des produits, les documents techniques et autres descriptifs de produits. Seules les informations sur les prix et les spécifications du produit figurant sur la confirmation de la commande sont contractuelles.

4. Délais de livraison

Les délais et dates de livraison sont respectés si les produits sont remis au transporteur dans les délais impartis.

Les dates de livraison indiquées dans les confirmations de commande du Fournisseur sont des dates indicatives. Le Fournisseur veillera à respecter ces dates indicatives. Si ces délais ne peuvent être respectés, le Fournisseur en informera le Client. Le Client accepte que le dépassement du délai indicatif ne lui donne pas droit de réclamer des dommages et intérêts. Les cas de force majeure, tels que notamment catastrophes naturelles, guerre, grève, impossibilité d'approvisionnement en matières premières, etc. libèrent le Fournisseur de toute responsabilité en cas de nonrespect des délais de livraison convenus.

Si, selon la confirmation de commande, la livraison se fait sur appel du Client, le Fournisseur est autorisé à utiliser les produits à d’autres fins ou à les stocker aux frais et risques de l'acheteur si ce dernier n’a pas demandé la livraison dans le délai convenu.

Si la livraison des produits est retardée pour des raisons imputables au Client, le Fournisseur est en droit de facturer au Client les frais de stockage y relatif.

En cas de retard d'appel ou de retard dont le Client est responsable, le risque est transféré au Client dès la date convenue à l’origine.

5. Paiement

Les factures sont payables nettes et sans déduction dans les 30 jours à partir de la date de la facture, sauf convention contraire écrite.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, le Client est considéré en retard de paiement sans qu’un délai supplémentaire ou une mise en demeure soit nécessaire. Le Fournisseur est en droit de facturer un intérêt de retard au taux usuel (intérêt fixé par le Département fédéral des finances + 2%).

Dans le cadre de projets d’envergure ou de produits spécifiques au Client, le Fournisseur se réserve le droit d'exiger des acomptes ou des paiements partiels dans le cadre de la confirmation de commande.

6. Travaux de déchargement

Sans accord écrit préalable, le déchargement des produits du Fournisseur incombe au Client.

Seuls les engins et dispositifs supportant le poids du produit, qui portent un label de qualité et qui ont été contrôlés par une personne compétente, sont autorisés pour le déchargement.

Si les produits sont commandés déchargement par grue compris, le déchargement sera facturé conformément au tarif figurant dans la confirmation de commande, même si les produits ont été déchargés par le Client lui-même.

L'accès au lieu de livraison par camions de livraison doit être garanti par le Client. Lorsqu’à la demande du Client, il y a lieu d’emprunter des accès, cours, trottoirs et passages souterrains, etc pour atteindre le chantier, les risques et périls lui incombent.
Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommages survenus sur des routes et places inappropriées aux poids lourds, y compris les dommages causés par l’utilisation d’une grue.

Le personnel du Fournisseur s'efforce de répondre aux souhaits du Client sur le lieu de déchargement. Si le chauffeur respectivement le grutier estime qu’il y a contre-indication, leur évaluation doit être acceptée par le Client sans droit à indemnisation. En particulier, la livraison peut être refusée si les voies d'accès sont trop étroites ou si le risque d'endommagement des biens du Fournisseur ou de tiers est jugé trop important.

Le Client se porte garant pour tout dommages causés au camion-grue pour lesquels le Fournisseur n’est pas responsable. En cas de défaillance de la grue ou de retard, toute responsabilité et demande de dommages-intérêts pour retards de travail, salaires, immobilisation, etc. est exclue.

Les temps d’attente éventuels des camions seront facturés selon le tarif indiqué dans la confirmation de commande.

7. Lieu d’exécution

Le lieu d'exécution pour les ventes ex entrepôt est Müntschemier BE, l'expédition et la livraison sont aux frais et risques du Client. Le Fournisseur est libre de choisir le type d'expédition et d'emballage approprié qui sera à la charge du Client. Dans tous les cas, le risque est transféré au Client, même dans le cas de clauses telles que "domicile franco de port", "CIF", etc. au plus tard au moment de l'expédition au départ des entrepôts du Fournisseur. Le transport s'effectue au départ de l'entrepôt, aux risques et périls du Client.

8. Livraison à l’étranger

Les livraisons en dehors de la Suisse peuvent donner lieu à des droits de douane à l’importation et nécessiter des autorisations étatiques. L’acquittement des droits de douane et taxes nécessaires incombe au Client. Ce dernier se charge également de demander les autorisations nécessaires. Les taxes d’importation ne sont pas considérées comme frais d’envoi. Lors de livraison hors de Suisse, le prix indiqué s’entend net et sans taxe sur la valeur ajoutée.

9. Emballages

Les emballages, s'ils ne sont pas à usage unique, seront facturés à la livraison du produit et crédités à leur retour à raison de 80% du prix de vente. Les emballages seront repris dans un délai maximal de 60 jours après la livraison pour autant qu’ils soient en parfait état. Le Client n'a pas droit à une note de crédit pour les emballages qui n’ont pas été explicitement facturés lors de la livraison du produit.

Le bulletin de reprise confirme au Client le nombre d’emballages repris. Les emballages sont contrôlés à l'usine de réception. Une note de crédit sera adressée au Client suite à ce contrôle.

Si un emballage est endommagé par le Fournisseur, il sera marqué et traité comme un emballage sans défaut.

10. Garantie

Le Fournisseur octroie une garantie pour une période de deux ans sur les produits de sa propre fabrication. La période de garantie pour produits fabriqués par le Fournisseur qui ont été intégrés dans un ouvrage conformément à leur destinée et qui ont provoqué la défectuosité de celui-ci, le délai de garantie est de deux ans. La garantie des produits d´autres fournisseurs se détermine selon leurs propres indications.

Les produits doivent être contrôlés à l'usine ou immédiatement après leur réception. Les réclamations doivent être faites par écrit sans délai et avant l'utilisation des produits. Les réclamations faites plus de 5 jours après la livraison seront refusées. En cas d’utilisation des produits sans l'accord exprès du Fournisseur, toute responsabilité et garantie est exclue. En particulier, le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les frais résultant du démontage des produits défectueux et de l'installation de produits exempts de défauts.

Tous les produits en béton ne sont pas résistants au sel de déverglaçage. Le Fournisseur ne garantit la résistance au sel de déverglaçage que si cela a été expressément convenu par écrit.

11. Exclusion de responsabilité

Les produits en béton sont fabriqués dans des coffrages (en bois, en acier ou en plastique). Ces coffrages sont soumis à l’usure, ce qui implique inévitablement certaines tolérances dimensionnelles. Le Fournisseur s’efforce de maintenir des tolérances dimensionnelles aussi faibles que possibles et de respecter strictement les normes (EN, SIA et en partie DIN). De manière générale, ce sont les standards de qualité de SwissBeton (Association pour les produits suisses en béton) qui s’appliquent. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dépassement des tolérances dimensionnelles. La garantie du Fournisseur se limite aux défauts de fabrication ou de matériaux qu'il peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer. Les droits du Client à des dommages-intérêts, à la résiliation ou à la réduction sont exclus. Si le Fournisseur n'est pas en mesure d'effectuer une livraison de remplacement ou de remédier à un défaut ou s'il est refusé par le Fournisseur, le prix d'achat sera remboursé au Client.

Le client est informé que le béton est un mélange de sable, de gravier, de ciment et d’eau ; il est donc composé d’éléments naturels à l’exception d’éventuels adjuvants. Ces produits naturels varient dans leur forme et leur couleur, ce qui confère aux produits en béton leur caractère propre. Le Fournisseur décline toute responsabilité fondée sur le processus de modification naturel du béton en tant que produit naturel, notamment les modifications dans la structure de surface, les fissures capillaires, les efflorescences, les colorations en brun ou jaune, les écarts de couleur ainsi que toute autre variation de couleur.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d’entretien inapproprié de ses produits. Le Client est notamment conscient que le béton ne résiste pas aux acides, qu’il ne peut être imprégné de façon étanche et que l’utilisation d’engins de nettoyage à haute pression peut causer des fissures à la surface du béton.

Le Fournisseur décline toute responsabilité pour le stockage ou la manipulation non conforme des produits du Fournisseur par le Client ou des tiers. En particulier, le Client reconnaît qu'il faut veiller à un stockage sûr et que les produits du Fournisseur doivent être protégés contre les variations de température, par exemple en raison d'un rayonnement solaire extrême.

12. Retour de produit

Le Client n'a pas le droit d'exiger que le Fournisseur reprenne des produits achetés ou commandés en trop grand nombre.

13. Utilisation et pose

La pose des produits du Fournisseur doit être effectuée par du personnel spécialisé ayant la formation requise ou sous la surveillance dudit personnel. Avant de procéder au montage ou à la mise en place de produits du Fournisseur, il convient de consulter les instructions de pose, les guides techniques spécifiques au produit - s’ils existent - ou les fiches de produit techniques du Fournisseur. Il faut notamment respecter les prescriptions, directives et normes des autorités, associations, etc. comme, p.ex., qualité SwissBeton, EN, SIA, VSS, VSA, SUVA. En cas d’utilisation des produits non conforme aux prescriptions, le Fournisseur décline toute responsabilité.

14. Protection des données

Afin de traiter la commande, le Fournisseur stocke les données relatives à la commande du Client. Le Client y consent expressément par la présente. Les données ne seront pas transmises à des tiers par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions applicables en Suisse en matière de protection des données dans leur version en vigueur.

15. Taxe sur la valeur ajoutée

Tous les prix s’entendent hors TVA.

16. For juridique

Le for juridique est le siège social du Fournisseur. Le Fournisseur a également le droit d'intenter une action en justice au siège social du Client.

17. Droit applicable

Les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client sont régies exclusivement par le droit suisse. Les dispositions du droit international privé et la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM) sont expressément exclues.

18. Clause finale

L’inapplicabilité de certaines dispositions n’affecte pas le reste du contrat ou les présentes CGVL. Les dispositions invalides ou nulles seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique des dispositions invalides ou nulles.